Le choix du statut juridique est essentiel lors d’une création d’entreprise. Toutefois, la décision entre les deux formes de sociétés commerciales courantes que sont les SARL (Société à Responsabilité Limitée) et le SAS (Société par Actions Simplifiées), peut être complexe à défaut d’en faire la différence. Ce billet vous montre les spécificités à savoir des SARL et des SAS, essentiels pour un choix avisé.
SARL ou SAS ?
Les SARL et les SAS sont des statuts juridiques aux caractéristiques assez similaires. Cependant, la fournit un fonctionnement assez encadré par la loi tandis que celui du SAS dont est plus souple et prévu majoritairement par les associés.
Siège social :
- SARL : il est possible de le fier au domicile du gérant
- SAS : il est possible de le fixer au domicile du président ou des dirigeants représentants légaux
Statuts sociaux des dirigeants :
SARL : dirigée obligatoirement par un ou plusieurs gérants, des personnes physiques désignées dans les statuts ou par acte séparé.
SAS : dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts ou par les organes mis en place librement par les associés.
SARL : cessions de parts constatées par un acte de cession de parts sociales et soumises au droit d’enregistrement s’élevant à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé selon votre pourcentage de détention).
SARL : une information voire, une autorisation préalable du conjoint est obligatoire. Ce dernier peut revendiquer la moitié des titres obtenus en contrepartie de l’apport d’un bien commun sauf s’il y renonce volontairement. Le statut de conjoint associé ou conjoint salarié peut être utilisé.
SAS : les apports de biens communs ne requiert aucun accord ni information préalable du conjoint. Le statut de conjoint associé ou conjoint salarié peut être utilisé mais celui du conjoint collaborateur est impossible.
SARL : le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants s’il est majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas. En d’autres cas et dès lors qu’il est rémunéré, il peut être affilié ou au régime général de la sécurité sociale.
SAS : les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés.