Qui signe les statuts d’une SCI ?

La signature marque l’établissement et l’accord des statuts d’une société, une étape suivie ensuite par l’enregistrement. Dans le cas d’une SCI (Société Civile Immobilière), la finalisation des statuts signés par des entités spécifiques représente la constitution de l’entreprise. Mais qui doivent signer ces statuts ?

La signature des statuts définitifs de la SCI

Une fois les statuts de la SCI finalisés, les associés fondateurs de l’entreprise doivent obligatoirement les signer. Cette signature indique que la société est constituée. Il est important de savoir que dans le cas où un associé n’est pas disponible pour la signature, il peut mandater une personne pour signer les statuts pour lui et son nom. Dans ce cas, il doit rédiger une procuration par écrit.

Après la signature des statuts définitifs, il faut remettre deux originaux signés des statuts au service des impôts du siège social de la SCI. Celui-ci enregistre la société constituée dans un délai d’un mois, à compter de la date de remise des statuts.

Il est également à note que l’enregistrement des statuts d’une SCI auprès du service des impôts est seulement obligatoire que si les statuts sont rédigés par acte notarié, avec une opération juridique soumise à enregistrement. Chaque associé doit posséder au moins un exemplaire certifié conforme des statuts signés.

Qui signe les statuts d'une SCI ?